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L’un des autres règlements importants de la loi sur les pensions concerne les circumstances que, s’il est conclu, un accord de pension entre l’employeur et l’hireé doit satisfaire. Dans ce contexte, l'short article 23 de la loi sur les pensions stipule que la Conference de pension doit être placée auprès d'une caisse de pension reconnue ou d'un assureur de pension reconnu.
Cette obligation survient si une exigence dite obligatoire s'applique à un secteur spécifique: une description approuvée par le ministre du secteur auquel s'applique la participation obligatoire à un fonds de pension sectoriel. La loi de 2000 sur la participation obligatoire à un fonds de pension industriel réglemente la possibilité d'un régime de pension obligatoire pour tous les useés d'une industrie ou d'un secteur particulier.
au minute de l’arrestation, l’avocat a ajouté : "Mon shopper a accepté les excuses personnelles de la maison royale et nous n'entreprendrons pas d'autres démarches juridiques."
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